La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention du risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages dispose que les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par le plan de prévention du risque inondation sont soumis à une double obligation d'information aux acquéreurs ou locataires de ces biens.
Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2006.
Soucieux de vous apporter une information claire et précise, et de vous aider à mettre en application cette obligation réglementaire, nous vous proposons un guide « questions-réponses » dans l'objectif d'expliciter la démarche à suivre.
L'obligation sur les risques affectant les biens immobiliers
Toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant les biens immobiliers situés dans les zones couvertes par le plan de prévention du risque inondation, doit s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire.
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L'obligation d'information sur les sinistres ayant affecté les biens immobiliers
Le vendeur ou le bailleur du bien immobilier bâti concerné est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu ayant affecté le bien pendant la période durant laquelle il a été propriétaire de l'immeuble ou des sinistres dont il a été lui-même informé.
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Quelles sont les conséquences si ces obligations d'information ne sont pas respectées ?
Le non respect de ces obligations d'information peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résolution du contrat de vente ou de location ou d'exiger une diminution du prix de la transaction.
En l'absence de l'état des risques, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur peut aussi demander au juge une diminution du prix.
Informations transmises par le Préfet à la mairie de Quimper
Le préfet a adressé au maire de Quimper le dossier communal d'informations sur le risque Inondation dans lequel sont consignés les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.
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Où consulter et se procurer le dossier communal d'information et le formulaire d'état des risques ?
Le dossier communal d'information sur les risques établit par les services de l'Etat peut être consulté à :
- la préfecture du Finistère,
- en sous-préfecture
- en mairie de Quimper :
à l'accueil de la Direction du Développement Urbain, situé 10 bis rue Verdelet, aux horaires ouvrables (8h30 - 12h ; 13h30 - 17h30) par les propriétaires, vendeurs ou bailleurs intéressés ou les professionnels de l'immobilier.
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